CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 07/06/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Cours de modelage adulte,
Cours de modelage enfant,
Cours de modelage parent-enfant,
Atelier libre,
Session de peinture sur céramique,
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.atelier-biscotti.fr/.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.atelier-biscotti.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Biscotti, SARL
Capital social de 3000 euros
Immatriculé au RCS de 944 120 500 R.C.S. Bobigny, sous le numéro 944120500
4 RUE BLANQUI, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
mail : atelier.biscotti@gmail.com
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/ les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les réservations de cours et d’ateliers se font depuis le site internet via notre plateforme de réservation sécurisée Acuity. Le·la client·e sélectionne l’activité souhaitée, renseigne ses informations, puis procède au paiement en ligne par carte bancaire. Une fois la réservation confirmée, un e-mail récapitulatif est envoyé avec tous les détails pratiques. Le·la client·e choisit ensuite une date parmi les créneaux disponibles. Un rappel automatique est également envoyé avant le cours.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/, payer selon les conditions et l'échéancier suivants : Le premier paiement sera effectué à la commande, et les paiements suivants seront effectués tous les 30 jours.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations sont fournies au sein de l’atelier Biscotti, aux dates et horaires indiqués lors de la réservation. Les cours encadrés (modelage adultes, enfants, parent-enfant) sont assurés en présentiel par une personne qualifiée, en petit groupe. Les participant·es s’engagent à être présent·es à l’heure convenue ; aucun remboursement ou rattrapage ne pourra être exigé en cas d’absence ou de retard.
Les ateliers libres se déroulent en autonomie, dans l’espace atelier, pendant les créneaux réservés à cet effet. Un·e membre de l’équipe est présent·e pour l’accueil et le bon fonctionnement de l’espace, mais n’assure pas d’accompagnement artistique. Le respect des règles de sécurité et d’utilisation du matériel est requis.
Les ateliers de peinture sur céramique, en autonomie également, ont lieu dans l’espace café. Les participant·es disposent d’un créneau de deux heures pour décorer des pièces préalablement fabriquées et biscuitées, à l’aide du matériel mis à disposition. L'équipe est disponible pour répondre à d’éventuelles questions pratiques, mais il n’y a pas d’enseignement.
Les prestations sont fournies à la date et à l’horaire choisis par le·la client·e lors de la réservation en ligne. La fourniture est donc immédiate au jour prévu, sans délai d’attente supplémentaire. Pour les prestations impliquant une cuisson de pièce en céramique, un délai de 2 à 4 semaines peut être nécessaire pour le traitement, la cuisson et la mise à disposition des pièces finalisées. Ce délai peut varier selon le volume d’activité de l’atelier et les contraintes techniques liées à la céramique. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/ .
La céramique est une activité artisanale, vivante et parfois imprévisible. Chaque pièce suit plusieurs étapes (séchage, cuisson, émaillage) qui comportent des risques inhérents au travail de la terre, même en suivant toutes les précautions nécessaires. Des fissures, déformations ou cassures peuvent survenir, en particulier lors des cuissons à haute température. Ces aléas font partie intégrante du processus de création céramique. En conséquence, aucune réclamation ni demande de remboursement ne pourra être acceptée en cas de détérioration ou de casse d’une pièce pendant ces étapes.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de un an après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la date de la prestation concernée, par e-mail à l’adresse atelier.biscotti@gmail.com. La demande doit préciser le nom, la date de la prestation, ainsi que l’objet de la réclamation. Biscotti s’engage à étudier chaque demande avec attention et à y répondre dans un délai raisonnable. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de non-respect des conditions d’utilisation de l’atelier ou des règles de sécurité, ou en cas de dommages liés à une mauvaise manipulation du matériel ou des pièces., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Tout service acheté sur le site de Biscotti est valable pendant une durée de un an à partir de la date d'achat. Passé ce délai, les services non utilisés ne pourront plus être réclamés.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de prestations de services ainsi que pour améliorer les services et l’expérience utilisateur.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/ sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.atelier-biscotti.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données, ou s"‘opposer à leur traitement. Il peut exercer ses droits en écrivant à atelier.biscotti@gmail.com
7.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.atelier-biscotti.fr/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le·la client·e peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles collectées lors de la réservation. Pour cela, il·elle doit adresser une demande par e-mail à atelier.biscotti@gmail.com, en précisant son nom, prénom et l’adresse e-mail utilisée lors de la réservation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Biscotti s’engage à traiter la demande dans un délai de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées à des fins légales ou comptables, uniquement pour la durée prévue par la réglementation en vigueur..
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 7.2
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 7.2
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 7.2
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 7.2
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.atelier-biscotti.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.